Un décret est paru, fin juillet 2021, pour redéfinir les modalités de fixation du plafond de sécurité sociale. Son objectif est d’appliquer la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Effectivement, la LFSS pour 2021 contient une mesure qui empêche désormais le plafond de sécurité sociale d’être inférieur à celui de l’année précédente. En conséquence, le décret reprend cette impossibilité de fixer un plafond de sécurité sociale inférieur à l’année précédente. En cas de reconduction dudit plafond d’une année à l’autre, le décret indique également comment calculer le prochain plafond applicable. Retrouvez le texte officiel complet en suivant ce lien.
