Les conventions collectives nationales (CCN) continuent d’adapter la définition de leurs catégories objectives aux dernières dispositions légales et réglementaires. Pour être applicables, ces définitions doivent être agréées au préalable. C’est la commission paritaire de l’association pour l’emploi des cadres (APEC) qui se charge de l’agrément. Deux de ces agréments viennent d’être mis en ligne et permettent donc aux accords concernés de s’appliquer pleinement.
La plupart des partenaires sociaux qui se lancent dans la redéfinition de leurs catégories objectives de salariés en profitent pour revenir sur la définition des « ex-article 36 ». La publication des nouveaux agréments (reproduits à travers le présent article) porte ainsi le nombre de mises à jour agréées des « ex-article 36 » à sept. Les organismes assureurs doivent impérativement se tenir informés de ces évolutions notamment pour bien conseiller leurs entreprises clientes dans la rédaction (et l’ajustement) de leur acte fondateur.
Rappelons, à toutes fins utiles, que les partenaires sociaux peuvent décider d’ouvrir la possibilité aux entreprises d’intégrer dans la catégorie objective des cadres certains salariés qui, en principe n’en font pas partie. Cette possibilité – désormais offerte par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale – n’est ouverte que pour la protection sociale complémentaire collective et doit être agréée par la commission paritaire de l’APEC.
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