Ce communiqué a été diffusé par l’Unsa.
La dernière note du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), publiée ce 28 janvier, confirme les craintes de l’UNSA. Malgré le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), notre système de protection sociale navigue à vue, sans trajectoire crédible de retour à l’équilibre.
L’UNSA refuse que 2026 et 2027 soient des « années perdues » pour la Sécurité sociale.
Un constat alarmant
L’état des lieux dressé par le HCFiPS est sans appel. Si la LFSS pour 2026 a bien été votée, elle ne règle rien sur le fond. Le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’installe à un niveau important : 19,4 milliards d’euros prévus en 2026, après un déficit record de 23 milliards en 2025.
Pour l’UNSA, cette situation n’est pas une fatalité : des solutions existent pour rendre le système plus efficient et pour augmenter les recettes affectées à la Sécurité sociale.
Un déficit structurel qui appelle des réponses fortes
L’UNSA constate que la légère amélioration apparente du solde (de –23 Md€ à –19,4 Md€) relève du trompe-l’œil. Elle repose en partie sur des transferts financiers avec l’État qui masquent la réalité des comptes sociaux, sans améliorer la situation des finances publiques dans leur ensemble. Plus grave, le HCFiPS souligne qu’à l’horizon 2029, le déficit se creuserait de nouveau pour atteindre 23,7 milliards d’euros.
Nous partageons le constat sévère du Haut Conseil : il n’existe aujourd’hui aucune perspective de redressement durable, alors même que des solutions sont identifiées.
Faute de recettes suffisantes, la Sécurité sociale est contrainte de s’endetter massivement pour assurer le versement des prestations courantes. Le plafond d’emprunt de l’Urssaf (ex-Acoss) atteint un niveau historique, hors crise Covid, de 83 milliards d’euros en 2026.
Cette gestion court-termiste par la dette est irresponsable. Comme le souligne le HCFiPS, une nouvelle reprise de dette par la CADES sera inévitable pour soulager les finances de l’Urssaf.
Les exigences de l’UNSA : recettes, clarté, responsabilité
Face à ce constat, l’UNSA exprime des revendications proches de celles formulées par le HCFiPS :
1. Conditionner les aides aux entreprises
Les 76 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales doivent être conditionnés à des engagements sociaux et environnementaux. Il est également urgent de garantir l’intégrité de l’assiette sociale. Le mitage de cette assiette par la multiplication des exonérations et exemptions (épargne salariale, heures supplémentaires, etc.) doit cesser. Chaque euro exonéré doit être intégralement compensé par l’État.
2. Justice et équité de la CSG
L’UNSA soutient fermement la recommandation du HCFiPS visant à supprimer la condition de résidence fiscale pour l’assujettissement à la CSG. Il est incompréhensible que certains revenus échappent à la contribution solidaire alors que leurs bénéficiaires profitent de la protection maladie.
3. Sanctuarisation des ressources de la Sécurité sociale
La CSG doit rester affectée exclusivement au financement de la Sécurité sociale. L’UNSA refuse toute logique de vases communicants avec les départements ou l’État qui fragiliserait durablement le financement de la santé et de l’autonomie.
4. Réfléchir à la mise en place d’une contribution sociale complémentaire (CSC) progressive, applicable à toutes et tous.
5. Mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la fraude, alors que celle-ci est estimée à près de 14 milliards d’euros en 2025.
6. Faire de la prévention le cœur du système de soins, seul moyen de mieux soigner les assurés sociaux tout en générant des gains financiers durables.
Agir maintenant
Pour l’UNSA, l’heure n’est plus au constat mais à l’action. Il faut repenser notre modèle de financement en lui affectant de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité du système.
Le redressement des comptes sociaux ne passera pas par la baisse des droits des assurés, mais par une politique de financement cohérente, juste et pérenne.
