Depuis le début de l’année, nous avons exploré une série d’accords collectifs qui ont redéfini les taux de cotisations en santé et prévoyance au sein de leurs conventions collectives nationales (CCN) respectives. Pour aider nos lecteurs à avoir tous ces accords à l’esprit, nous vous proposons une synthèse complète de ces 13 accords récemment publiés dans nos colonnes.
Nous recensons 13 accords publiés qui modifient les taux de cotisations : 4 portent sur la prévoyance, 6 sur la santé collective, et 3 concernent la protection sociale complémentaire collective. Nous vous invitons à redécouvrir les évolutions issues de ces accords.
Les 4 accords prévoyance qui remodèlent les cotisations
Le premier texte qui nous intéresse est l’avenant n°7, signé dans la CCN des prothèses dentaires (IDCC 993) le 22 novembre 2024 . Cet avenant introduit une augmentation de taux de cotisations. Depuis le 1er janvier 2025, les taux globaux de cotisation appliqués sont les suivants : 2,09 % sur la tranche A (TA) et 1,53 % sur la tranche B (TB) (contre 1,99% TA et 1,46% TB auparavant) pour les cadres, et 1,53 % TA/TB (contre 1,46% TA/TB auparavant) pour les non-cadres.
En outre, l’avenant n°3 du 5 novembre 2024, conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483), fixe les taux de cotisations pour 2025. Les partenaires sociaux maintiennent le taux de cotisation pour les cadres à 1,50 % tranche 1 (T1) et 0,70 % tranche 2 (T2). Pour le personnel non-cadre, ils stabilisent leur taux de cotisation. Initialement, la disparition du taux d’appel de 0,67 % T1/T2 au 1er janvier 2025 était prévue, impliquant l’application du taux normal de 0,76 % T1/T2. Toutefois, les partenaires sociaux ont décidé d’instaurer un taux conventionnel à 0,67 % T1/T2, maintenant ainsi ce niveau de cotisation pour l’ensemble de l’année 2025.
Puis, l’avenant n°11 conclu dans la CCN des industries électriques et gazières (IDCC 5001), daté du 22 novembre 2024, maintient le taux d’appel de 90% pour 2025, avec une cotisation globale fixée à 0,617% du salaire de référence (la cotisation conventionnelle globale demeure à 0,686% du salaire de référence).
Enfin, l’avenant n°1 du 13 décembre 2024 à la CCN unifiée de la boucherie-poissonnerie (IDCC 3254) prévoit une hausse des cotisations, exclusivement pour les non-cadres de la poissonnerie. Il augmente la cotisation décès-IAD de 51 %. En effet, la cotisation globale du risque décès-IAD atteint 0,4 % du salaire de référence, contre 0,193 % auparavant. Par conséquent, le tarif prévoyance global (pour les seules garanties incapacité, invalidité, décès, et rente) applicable aux salariés non-cadres de la poissonnerie passe de 1,203 % à 1,41 % du salaire de référence. Cette mesure entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension de la CCN unifiée.
Les 6 accords santé qui augmentent les tarifs en 2025
Parmi les 6 accords santé qui augmentent les frais de santé, 4 sont publiés au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC), tandis que les 2 autres, bien qu’ils fassent l’objet d’une présentation en avant-première, n’ont pas encore été officiellement diffusés.
Les 2 accords santé dévoilés en avant-première avant leur publication officielle
Le premier avenant santé qui mérite le détour est l’avenant n° 7 du 18 décembre 2024 à l’accord de frais de santé des bureaux d’études (IDCC 1486). Ce texte introduit une hausse importante des tarifs dans l’ensemble des niveaux obligatoires et optionnels. Retrouvez notre analyse détaillée de ces augmentations en suivant ce lien. À titre d’exemple, la cotisation pour un salarié isolé dans le régime de base passera de 55 € à 59 €, représentant une augmentation de plus de 7 %. Dans le régime local, la cotisation progressera de 36,5 € à 39,5 €. Ces tarifs s’appliqueront à partir du 1er avril 2025.
De même, les partenaires sociaux de la CCN de l’aide à domicile (IDCC 2941) ont signé un avenant relatif aux cotisations frais de santé le 27 septembre dernier. Cet avenant revalorise à la hausse le montant des cotisations. Ce texte prévoit une entrée en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant son agrément. Il a été agréé par un arrêté publié le 3 janvier 2025 au JO. Par conséquent, il s’appliquera le 1er avril 2025. Ainsi, les cotisations, établies auparavant à 1,301 % du PMSS pour le salarié seul dans le régime socle et à 0,844 % dans le régime local, passent désormais à 1,314 % et 0,852 % respectivement, sur la même base.
Les 4 accords santé publiés officiellement au BOCC
Parmi les 4 accords santé publiés officiellement au BOCC, figure l’avenant du 11 octobre 2024, à la CCN (IDCC 1404) des machines et matériels agricoles SDLM. Cet avenant introduit des augmentations dans les cotisations santé, applicables depuis le 1er janvier 2025. Les tarifs restent exprimés en euros et les cotisations de presque toutes les structures prévues par l’accord sont revalorisées. Cependant, les tarifs de la couverture obligatoire isolé/famille restent inchangés par rapport à leur version initiale. Les partenaires sociaux n’ont pas précisé les raisons de cette décision.
Ensuite, l’avenant n°1 du 5 novembre 2024, à l’accord relatif au régime conventionnel de santé du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483), augmente également les cotisations frais de santé pour toutes les catégories d’assurés, calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour les salariés seuls, la cotisation passe de 1,21 % à 1,26 % du PMSS, soit une hausse de 5,8 % en euros (46,75 € en 2024 à 49,45 € en 2025). Concernant les conjoints, la cotisation augmente de 1,34 % à 1,41 % du PMSS, représentant une hausse de 5,3 % en euros (52,54 € en 2024 à 55,34 € en 2025). Enfin, pour les enfants, la cotisation progresse de 0,69 % à 0,73 % du PMSS, traduisant une augmentation de 6,1 % en euros (27 € en 2024 à 28,65 € en 2025).
L’avenant du 18 novembre 2024 à la CCN de la poissonnerie (IDCC 1504), acte une hausse de cotisation de frais santé applicable en 2025. Ces tarifs seront en vigueur dès le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté d’extension de l’avenant au JO. À noter que le processus d’extension est déjà en cours. Pour les salariés cadres, les cotisations passent de 1,65 % à 1,73 % du PMSS, tandis que celles des salariés non-cadres augmentent de 1,23 % à 1,29 % du PMSS. Dans le régime local, les cotisations connaissent également une hausse. Pour les salariés cadres, elles passent de 1,31 % à 1,38 % du PMSS, tandis que celles des salariés non-cadres augmentent de 0,97 % à 1,02 % du PMSS.
Les partenaires sociaux de la convention collective des fleuristes (IDCC 1978) ont également acté l’augmentation de frais santé dans leur avenant frais de santé du 5 novembre 2024. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, ce texte prévoit une augmentation des tarifs de 32 % en euros pour le régime général et de 31,5 % pour le régime local Alsace-Moselle. Les cotisations restent assises sur le PMSS. Ainsi, dans le régime général, la cotisation frais de santé passe de 1,1 % à 1,43 % du PMSS, soit une hausse en euros de 42,50 € à 56,13 €. Dans le régime local Alsace-Moselle, elle évolue de 0,68 % à 0,88 % du PMSS, passant ainsi de 26,27 € à 34,54 €.
Les 3 accords qui revoient les cotisations en protection sociale complémentaire
À la différence des accords précédemment mentionnés, qui ne modifient pas simultanément les cotisations en prévoyance et en santé, les accords suivants révisent de manière globale les tarifs en matière de protection sociale complémentaire.
Les nouvelles cotisations santé et HDS actées dans la pharmacie d’office
D’abord, l‘avenant du 18 novembre 2024, conclu dans la pharmacie d’officine (IDCC 1996), apporte des modifications aux cotisations en santé applicables. Certaines dispositions de l’avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2025, tandis que d’autres, notamment les tarifs fixés, s’appliqueront à compter du premier jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
L’un des principaux changements porte sur les cotisations forfaitaires. Alors qu’elles étaient auparavant calculées à partir d’un pourcentage du salaire et d’un pourcentage du PMSS, elles seront désormais fixées à partir d’un pourcentage du salaire complété par un montant en euros (lequel reste annexé sur l’évolution du PMSS). En matière de santé, le taux de cotisation est de 0,77 % du salaire, accompagné d’une cotisation forfaitaire de 40,72 €. Dans le régime local, ces valeurs passent à 0,74 % du salaire et 28,50 € en cotisation forfaitaire. Par ailleurs, les partenaires sociaux apportent une modification importante sur la cotisation du degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) du régime frais de santé. Bien que le taux global demeure fixé à 2 % de la cotisation due en santé, une simplification est mise en place : la distinction entre salariés à employeur unique et salariés multi-employeurs est supprimée. Désormais, un montant unique de cotisation s’applique uniformément, quel que soit le nombre d’employeurs du salarié.
Les marchés financiers révisent aussi leurs cotisations frais de santé et prévoyance
L’avenant n°5 du 3 décembre 2024 conclu dans la CCN des activités de marchés financiers (IDCC 2931), revoit les tarifs applicables en santé et prévoyance. Il s’appliquera au 1er jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d’extension au JO.
Le premier changement majeur concerne la fin du taux d’appel minoré en frais de santé. Les taux de cotisation conventionnels restent toutefois inchangés : 1,59 % du PMSS pour le salarié seul et 2,05 % du PMSS pour la famille dans le régime général. Dans le régime local, les taux restent fixés à 0,90 % du PMSS pour le salarié seul et 1,60 % pour la famille. L’accord introduit néanmoins un nouveau système de tarification complémentaire. Une entreprise relevant du régime général peut ainsi opter pour un tarif unique famille fixé à 1,81 % du PMSS ou pour un tarif adulte/enfant, établi à 1,33 % du PMSS par adulte et 0,80 % par enfant. Dans le régime local, ces options sont fixées à 1,30 % du PMSS pour le tarif unique famille, 0,78 % par adulte et 0,47 % par enfant.
En prévoyance, la cotisation globale augmente de 1,04 % TA et 1,32 % TB à 1,13 % T1 et 1,39 % T2. L’accord introduit des options supplémentaires de garanties assorties de différents taux de cotisation. L’option 1 concerne la rente de conjoint et propose un taux de cotisation de 0,57 % T1/T2, tandis que l’option 2 propose la réduction de franchise à 90 jours avec une cotisation de 0,10 % T1, 0,21 % T2 dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale, et 0,23 % T2 au-delà de 4 plafonds. Enfin, l’option 3 concerne l’extension tranche 2 “C” avec une cotisation à 1,63 % T2 au-delà de 4 plafonds de sécurité sociale.
Les nouveaux tarifs santé et prévoyance de la CCN du paysage
La CCN des paysagistes (IDCC 7018) comprend trois accords distincts sur les cotisations. Un accord signé le 12 février 2024 et deux autres accords signés le 5 juin 2024.
L’accord signé le 12 février 2024 concerne les salariés non-cadres. En revanche, les deux accords conclus le 5 juin 2025 concernent distinctement le personnel cadre pour l’un et les non-cadres pour l’autre.
Pour les non-cadres, deux textes coexistent actuellement. Le premier, daté du 12 février 2024, récemment publié au BOCC, mais deviendra bientôt obsolète. Le second accord signé le 5 juin 2024, analysé en avant-première, le remplacera. En effet, l’avenant n°42 du 12 février 2024 définit les taux de cotisations santé et prévoyance applicables aux salariés non-cadres depuis le 1er janvier 2024. Pour la santé collective, les cotisations sont à 1,27 % pour le régime général et 0,90 % pour le régime local. En matière de prévoyance, le taux applicable est de 1,49 % T1/T2. Cependant, l’accord du 5 juin 2024, qui le remplace sous réserve de son extension, prévoit une augmentation des cotisations. Les nouveaux taux pour la santé collective s’élèvent à 1,40 % pour le régime général et 0,99 % pour le régime local. En prévoyance, le taux passe à 1,67 % T1/T2.
Pour les cadres, l’avenant signé le 5 juin 2024 maintient le taux global de cotisations en prévoyance pour les cadres, fixé à 2,04 % TA et 3,30 % TB, inchangé par rapport à l’année dernière. Les tarifs seront en vigueur le lendemain de la date de la parution de l’arrêté d’extension au JO.
