Durant la trêve des confiseurs, nous proposons à lecteurs de relire nos articles essentiels parus depuis la dernière rentrée de septembre. Ce nouvel article de la série a été initialement publié le 28 novembre 2022.
Ainsi que nous en faisons régulièrement état, les négociateurs patronaux et salariaux des principales conventions collectives du vaste secteur médico-social non lucratif – CCN 66 et CCN 51 et CCN de la Croix-Rouge, auxquelles s’ajoute la CCN 65 – sont engagés depuis le printemps dernier dans une négociation paritaire portant sur l’unification conventionnelle du secteur.
Forcé de constater que les discussions conventionnelles sont très largement perturbées par la question des salaires, les employeurs du médico-social non lucratif misent désormais sur l’année 2023 pour un vrai démarrage des débats.
Les salaires, préalable à toute discussion
C’est durant la première quinzaine du mois, le 8 novembre, que les représentants patronaux et salariaux du médico-social non lucratif se sont retrouvés pour discuter de la restructuration conventionnelle du secteur. Pourtant, comme lors des réunions précédentes, c’est sur la question des salaires, ô combien sensible, que les débats se sont ouverts. Plus précisément, il était, une nouvelle fois, question de la généralisation à l’ensemble du médico-social non lucratif des 183 euros de revalorisation salariale prévus par le “Ségur de la santé”.
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Pour les représentants des salariés, il était impératif de s’entendre sur un avenant de généralisation des 183 euros. La CFDT, la CGT et FO présentaient donc des projets d’accord dans ce sens. Or, si la représentation patronale, au nom d’Axess, affirmait qu’elle n’était pas, sur le fond, en désaccord avec les demandes syndicales, elle continuait d’estimer, comme elle l’avait fait lors des précédentes séances de négociation paritaire, qu’il n’était pas opportun de signer un accord sur les 183 euros si aucun financement spécifique n’était prévu par l’Etat. Les débats sur le sujet s’étalaient en longueur et n’étaient pas évidents.
La discussion sur les classifications mal engagée
Passablement échauffés par ces discussions peu fructueuses, les esprits paritaires en venaient, bon an mal an, à esquisser un changement de thème d’intérêt. Il devait être question de la future convention collective unifiée du médico-social non lucratif. Première organisation syndicale dans le secteur, et favorable à sa restructuration conventionnelle, la CFDT entendait, il est vrai, présenter sa proposition sur les classifications. Les trois autres organisations salariales – la CGT, FO et Sud – n’appréhendaient, certes, pas les choses de la même manière : elles insistaient sur le fait que la généralisation des 183 euros étaient un préalable à tout échange de fond sur la restructuration conventionnelle.
Afin d’accorder un minimum ces positions très différentes, les représentants des salariés auraient convenu de la nécessité de procéder à une suspension de séance. A cette occasion, ils se mettaient d’accord sur l’opportunité de déplacer le point sur la convention collective à la fin de l’ordre du jour. Bien que signifiant son désaccord avec cette proposition, Axess n’avait guère d’autre choix que de l’accepter. La perspective d’une réelle tenue d’une discussion sur le contenu de la future CCN du médico-social non lucratif s’éloignait alors sérieusement.
Le médico-social non lucratif toujours dans l’impasse
Le sujet suivant inscrit à l’ordre du jour de la réunion était celui de l’avenant à l’accord du 29 octobre 2019 sur la CPPNI de la branche. De fait, cet avenant doit notamment servir d’accord de méthode à la négociation conventionnelle. Axess aurait souhaité profiter de la discussion sur ce texte pour poser les jalons d’un agenda de négociation pour les prochains mois et, en particulier, pour 2023. La confédération patronale du médico-social non lucratif paraissait plus ou moins acter le fait que, malgré l’inscription à l’agenda paritaire du secteur de la tenue d’une réunion de négociation au tout début du mois de décembre, l’engagement de la négociation conventionnelle devrait en réalité avoir lieu l’an prochain.
Le déroulement de la dernière partie de la réunion ne lui donnait d’ailleurs pas tort. FO profitait d’une prise de parole pour réaffirmer qu’elle refusait catégoriquement de participer à des débats conventionnels tant que la question de la généralisation des 183 euros mensuels ne serait pas réglée. Sur ce, elle quittait la salle. Peu de temps à la suite de ce développement, la CGT et Sud auraient pris la même décision. La CFDT se retrouvait alors seule avec Axess pour une présentation de son projet de grille de classifications qui allait difficilement pouvoir conduire à des échanges porteurs d’implications pour le secteur.
