La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, envisagent d’étendre et d’élargir par avis publié le 10 avril 2025, les dispositions de l’avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, qui procède à un ajout après le 1er alinéa de l’article 75 de l’ANI 2017 portant sur les salariés visés à l’article L. 3121-58 du code du travail qui exercent à temps réduit et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale en raison du niveau de leur rémunération.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension et élargissement. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
