Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, envisagent d’étendre et d’élargir pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, par avis publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 12 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO.
L’avenant n° 12 supprime la mention aux apprentis à l’article 30 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Il apporte également des modifications rédactionnelles à l’article 81 en remplaçant la référence : « L. 1233-77 » par la référence : « L. 1237-18 » et en complétant le premier paragraphe par les mots suivants : « ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis ».
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
