Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, envisagent d’étendre et d’élargir pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application, par avis publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 conclu le 22 juillet 2021 à l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L’avenant n° 1 modifie les articles 1, 2, 5 et 6 ainsi que les annexe 1 et 2 de l’accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 relatif aux orientations stratégiques du pilotage du régime AGIRC-ARRCO pour la période quadriennale 2019-2022. Ces modifications visent à garantir le respect de la règle du maintien d’un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu’en 2033 inclus.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
