La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage d’étendre, par avis publié le 8 octobre 2026, les dispositions de l’avis du 9 juin 2026 de la commission paritaire permanente d’interprétation des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, relatif à la demande d’interprétation relative aux dispositions de l’article 3.5.2.3 de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes portant sur la composition de la commission de discipline ainsi que sur les modalités d’assistance de l’officier mis en cause, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
