Ce communiqué a été diffusé par l’EIOPA.
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) publie aujourd’hui une déclarationde surveillance sur l’agrément et la surveillance continue des entreprises d’assurance ou de réassurance liées au capital-investissement . La déclaration s’adresse aux autorités nationales de surveillance et vise à promouvoir une surveillance cohérente, de haute qualité et fondée sur les risques des entreprises soutenues par des fonds de capital-investissement dans l’ensemble de l’Union.
Ces dix dernières années, les sociétés de capital-investissement ont manifesté un intérêt croissant pour l’acquisition et la gestion d’entreprises d’assurance ou de réassurance. Si les acteurs du capital-investissement peuvent apporter des avantages potentiels au secteur, leurs stratégies commerciales, leurs structures de propriété, la répartition des actifs et leurs dispositifs de gouvernance peuvent également poser des problèmes pour une surveillance efficace.
Afin de soutenir la surveillance appropriée des (ré)assureurs adossés à des fonds propres, tant avant l’agrément que de manière continue par la suite, la déclaration de surveillance met en évidence les principaux domaines que les autorités de surveillance devraient évaluer et surveiller de près. Il s’agit notamment:
- L’inadéquation des horizons d’investissement – Les entreprises de capital-investissement ont souvent des horizons d’investissement courts qui peuvent ne pas correspondre aux obligations à long terme des assureurs envers les preneurs d’assurance. Les autorités de surveillance doivent veiller à ce que le capital ne soit pas extrait de l’entreprise sous la forme de distributions élevées aux actionnaires ou d’autres mesures à court terme qui auraient une incidence négative sur la viabilité à long terme des entreprises et, en fin de compte, mettraient en péril les preneurs d’assurance et les bénéficiaires.
- Structures complexes de financement et de propriété:Les acquisitions d’EP font souvent appel à une dette importante et impliquent plusieurs entités et plusieurs sociétés de portefeuille, dont certaines peuvent être situées dans des pays dotés de régimes réglementaires non équivalents. Des structures de propriété inutilement complexes peuvent entraver la surveillance réglementaire. Avant d’autoriser l’acquisition, il est donc conseillé aux autorités de surveillance d’examiner l’ensemble de la structure de financement, de demander des justifications pour chaque niveau de propriété et de tester les plans d’entreprise par rapport à des scénarios financiers défavorables.
- Changements de modèle d’entreprise:Les assureurs soutenus par le PE augmentent souvent leurs allocations au crédit privé et aux actifs alternatifs à la suite d’une acquisition. Ces actifs ont tendance à être complexes, illiquides et difficiles à évaluer. Dans certains cas, les actifs des entreprises d’assurance sont utilisés pour soutenir d’autres entreprises affiliées au sein du même groupe PE, ce qui entraîne des risques de concentration et des conflits d’intérêts. L’effet de levier élevé, les stratégies de réduction des coûts et l’optimisation du bilan sont également couramment utilisés. Les autorités de surveillance devraient évaluer si, et dans quelle mesure, ces pratiques restent conformes au principe de la personne prudente et à une bonne gestion de l’entreprise.
- Forte dépendance à l’égard de la réassurance:L’AEAPP a constaté une forte dépendance à l’égard de la réassurance parmi les entreprises adossées à des PE, souvent par l’intermédiaire d’accords de réassurance intragroupe et de pays tiers. La réduction des exigences de fonds propres que ces mesures entraînent n’est que partiellement compensée par une exigence de fonds propres plus élevée pour le risque de défaut de la contrepartie. Les autorités de surveillance devraient accorder une attention particulière au transfert efficace des risques de ces dispositifs et tenir compte des augmentations potentielles des risques de contrepartie, de liquidité et de récupération.
- Questions de gouvernance et conflits d’intérêts:En PE, les commandités exercent souvent un contrôle direct ou indirect important sur la gestion des sociétés de leur portefeuille. Afin de garantir que les décisions de gestion de l’entreprise d’assurance restent indépendantes et que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt des preneurs d’assurance et des bénéficiaires, les autorités de surveillance devraient veiller à ce que les entreprises continuent de disposer d’un système de gouvernance solide et efficace.
Petra Hielkema, présidente de l’AEAPP, a déclaré: «Une bonne surveillance porte d’abord et avant tout sur les risques, et non sur l’identité des propriétaires d’un assureur. Les entreprises soutenues par des fonds de capital-investissement sont soumises aux mêmes normes de surveillance fondées sur les risques que tout autre assureur. Mais lorsque de nouvelles structures de propriété ou de nouveaux modèles commerciaux créent une complexité accrue ou des risques supplémentaires, il est de notre responsabilité de veiller à ce que ces risques soient correctement surveillés. Cette déclaration contribue à renforcer la cohérence de cette approche dans l’ensemble de l’UE, étant donné que les assureurs soutenus par des fonds de capital-investissement deviennent une part de plus en plus importante du marché européen de l’assurance.»
Aller à la déclaration de surveillance prudentielle.
