Avis d’extension d’un avenant et d’un avenant prévoyance à un accord dans la CCN de l’optique-lunetterie de détail

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 21 janvier 2023, les dispositions de l’avenant du 24 novembre 2022 et de l’avenant n° 7 du 24 novembre 2022 à l’accord du 14 juin 2011, relatifs au financement du paritarisme, aux heures de délégation et aux limites de remboursement des frais liés au paritarisme, et à la prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.