Avis d’extension d’un avenant et d’un accord dans les transports publics urbains de voyageurs

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 11 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 février 2024 à l’accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, prévention des conflits et continuité du service public et de l’accord du 6 février 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.