La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 février 2025, les dispositions de l’accord du 27 septembre 2024 et de l’avenant n° 16 du 23 octobre 2024 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatifs à la constitution d’une catégorie objective pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire et à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
