Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 janvier 2026, les dispositions de l’avenant du 9 septembre 2025 relatif au fonds commun d’aide au paritarisme, de l’avenant du 9 décembre 2025 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé modifié Cotisations des régimes facultatifs et optionnels et de deux avenants du 9 décembre 2025 relatifs aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue et à la création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
