Avis d’extension d’avenants chez les acteurs du développement et de l’ingénierie

La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 28 mars 2020, les dispositions de l’avenant n° 29 du 5 novembre 2019 et de l’avenant n° 30 du 5 novembre 2019 relatifs au taux de cotisation du régime national de prévoyance et au régime de frais de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d’architecture (CAUE IDCC 2666), devenue CCN des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...