La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 20 février 2024, les dispositions de l’avenant n° 75 du 26 octobre 2023 relatif au titre II liberté d’opinion – droit syndical – représentation du personnel et de l’avenant n° 76 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l’article IX-7-1-1 – gestion du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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