Avis d’extension d’’accords régionaux (Hauts de France) chez les OETAM du bâtiment

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 2 février 2022, les dispositions de 2 avenants régionaux n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021, 2 avenants régionaux n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 et 1 accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatifs aux salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM et aux indemnités de petits déplacements IPD pour les ouvriers, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).   

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

You May Also Like

Un assureur autrichien va transférer des contrats non-vie en France

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de transfert de contrats d'un assureur autrichien vers la France. C'est l'entreprise d'assurance Europäische Reiseversicherung Aktiengesellschaft, sise dans la vile de Wien en Autriche, qui souhaite transférer des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Europ Assistance SA, basé à Paris. L'ACPR indique que les créanciers...