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Avis d’extension d’accords et d’avenants dans la CCN du notariat

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 1er décembre 2021, les dispositions de :

  • deux accords du 21 octobre 2021 relatifs aux rémunérations des apprentis et au financement des syndicats ;
  • l’avenant n° 43 du 21 octobre 2021 relatif à la formation professionnelle ;
  • l’avenant n° 44 du 21 octobre 2021 relatif au comité économique et social CSE ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 2205).  

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.  

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Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment. Au menu du webinaire : 1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale, °taxe Ocam, le retour (éphémère ?), °un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement, °l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat. - P

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