Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre par avis publié le 22 juin 2022, les dispositions de l’accord de méthode du 5 avril 2022 et de l’accord du 5 avril 2022 relatifs à la création d’un fonds de financement du paritarisme et à l’harmonisation des dispositions des conventions collectives nationales, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs (IDCC 2075).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
