Cet article est issu du site du syndicat salarié CFTC
Un cadre juridique permettant d’organiser des départs volontaires sécurisés, sur la base d’un accord collectif portant l’appellation de rupture conventionnelle collective a été créé par ordonnance du 22 septembre 2017 (c. trav. art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14).
La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié. L’employeur engageant une négociation en vue d’un accord portant rupture conventionnelle collective devra en informer le DIRECCTE qui est également compétent pour valider l’accord.
Outre le fait que la rupture conventionnelle collective ouvre droit au paiement d’une indemnité de rupture, elle ouvre également droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir toutes les autres conditions, notamment d’aptitude et de recherche d’emploi.
Que doit contenir cet accord majoritaire ?
L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif ;
7° Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
