Le moindre écart de procédure peut avoir de lourdes conséquences pour les assureurs qui ne font pas assez attention. En témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation qui met à la charge d’organismes d’assurance le paiement d’intérêts importants sur une période bien plus étendue qu’imaginée. Le juge rappelle, à cette occasion, l’importance pour les professionnels de l’assurance de toujours se conformer aux textes légaux et réglementaires.
L’arrêt qui nous intéresse aujourd’hui a été rendu le 9 février 2023. Il porte sur une victime d’un accident de la circulation qui désire être indemnisée par le responsable de l’accident et ses assureurs : deux sociétés du groupe MMA (ci-après l’assureur). Son droit à indemnisation est bien établi ainsi que l’existence d’intérêts du fait du retard des assureurs dans leur proposition. Toutefois c’est sur le montant de cette indemnisation, notamment des intérêts de retard très corsés (le taux d’intérêt légal est doublé), qu’un bras de fer s’engage. En effet, en matière d’assurance de responsabilité civile des automobilistes, des intérêts importants sont prévus en cas de retard de l’assureur dans la présentation de l’offre d’indemnisation à la victime. Toute la question est de savoir si c’est offre d’indemnité a vraiment été faite dans les normes en vigueur… c’est sur ce point précis que s’opposent la victime de l’accident et l’assureur du responsable.
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