Assurance-vie : une députée questionne le gouvernement sur la portabilité des contrats après 70 ans

La question de la portabilité des contrats d’assurance-vie pour les épargnants de plus de 70 ans est portée à l’Assemblée nationale. Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 16 septembre 2025, la députée Louise Morel (Les Démocrates, Bas-Rhin) alerte le ministre de l’économie sur les blocages que rencontrent les titulaires de contrats souhaitant changer d’établissement sans perdre leurs avantages fiscaux

Aujourd’hui, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre établissement impose la clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte de l’antériorité fiscale. La loi Pacte de 2019 a bien instauré la possibilité de transférer un contrat tout en conservant ses avantages, mais uniquement au sein du même assureur. Cette restriction, souligne la députée, limite la concurrence et place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur établissement, alors que d’autres produits comme le PEA bénéficient d’une portabilité beaucoup plus large.