Assurance emprunteur : le texte voté en commission au Sénat

La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur vient d’être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l’article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le questionnaire médical.

En parallèle, les sénateurs réunis en commission maintiennent le principe d’une faculté de résiliation à échéance annuelle du contrat uniquement. L’assureur devra ainsi informer chaque année son client de son droit de résiliation et des modalités de sa mise en œuvre (voir l’article 3 de la proposition de loi).

Retrouvez, ci-dessous, le texte complet qui doit encore être discuté en séance publique au Sénat avant d’atterrir en Commission mixte paritaire :

ppl21-368

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer

Un premier exercice encourageant pour Diot-Siaci

Le premier exercice complet vient de se terminer pour le nouveau groupe Diot-Siaci. Les résultats tout juste communiqués par le courtier semblent plutôt positifs. Le groupe avance, dans son communiqué, un chiffre d'affaires à 728 M€ à la fin de l'année 2021, sans toutefois dévoiler de résultat net. Malgré le contexte de crise, toutes les entités du groupe de courtage parviennent à...

Chez Scor, Denis Kessler peut aller au terme de son mandat de président

Par le moyen d'un communiqué de presse, le réassureur Scor a fait état de décisions prises à l'occasion de l'assemblée générale du groupe qui s'est tenue hier. On relève, en premier lieu, que l'assemblée générale de Scor s'est entendue sur un rehaussement à 72 ans de l'âge limite d'exercice de la fonction de président du groupe. Cette décision en apparence technique permet, de fait, à Denis Kessler de pouvoir prétendre aller jusqu'au terme de son mandat de président de Scor - terme fixé...
Lire plus

L’ACPR sanctionne MGEN Vie qui doit payer 1 M€ pour plusieurs manquements graves

Quelques semaines après avoir sanctionné Mutex pour ses manquements liés à ses contrats de retraite en déshérence, l'ACPR vient de sanctionner MGEN Vie pour des manquements liés à ses contrats de prévoyance. La mutuelle agréée pour les activités relevant des branches 20 (vie-décès) et 21 (nuptialité, natalité) écope d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 1 M€. L'Autorité met en...

Thélem perd 15,2% de résultat net en 2021 mais améliore son chiffre d’affaires et sa solvabilité

Les résultats de Thélem assurances pour l'année 2021 viennent d'être publiés et dévoilent un exercice à plusieurs visages. Le bilan du groupe d'assurances montre que la crise, bien qu'encore présente, n'est pas un obstacle au développement des affaires. En effet, son chiffre d'affaires a augmenté de 3,1%, passant de 390,4 M€ en 2020 à 402,4 M€ en 2021. En revanche, son...

Résultats 2021 : Mutex revient dans le vert mais perd 22,6 points de solvabilité

Après une année 2020 difficile en raison de la crise, Mutex retrouve un peu de couleurs en 2021 avec un résultat net à nouveau positif. Malgré la sur-sinistralité due au rattrapage des dépenses de santé et à la multiplication des arrêts de travail, le résultat net du groupe repasse dans le positif. Après un résultat net négatif à -13 M€ en 2020, Mutex affiche ainsi un résultat...