Assurance emprunteur : le texte voté en commission au Sénat

La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur vient d’être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l’article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le questionnaire médical.

En parallèle, les sénateurs réunis en commission maintiennent le principe d’une faculté de résiliation à échéance annuelle du contrat uniquement. L’assureur devra ainsi informer chaque année son client de son droit de résiliation et des modalités de sa mise en œuvre (voir l’article 3 de la proposition de loi).

Retrouvez, ci-dessous, le texte complet qui doit encore être discuté en séance publique au Sénat avant d’atterrir en Commission mixte paritaire :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
obsèque
Lire plus

L’UFC-Que choisir réclame le plafonnement des cotisations récoltées en assurance obsèques

Nous savons que les contrats d'assurance obsèques sont de plus en plus sévèrement contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) depuis une campagne menée entre 2018 et 2019. Cette première série de contrôles avait révélé des défaillances graves dans la délivrance de l'information précontractuelle et dans le respect du devoir de conseil. Alors que les années ont passé, c'est aujourd'hui l'association de consommateurs UFC-Que choisir qui s'engage sur le terrain en ...

L’ANSM accueille 2 nouveaux représentants de l’Ordre des pharmaciens

Un arrêté paru au Journal officiel signale l'arrivée de 2 nouveaux représentants de l'Ordre national des pharmaciens au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Patrick Mazaud devient donc titulaire à la place de Jean-Marc Glemot. Tandis qu'Elise Haro Brunet devient suppléante à la place de Karine Pansiot. Retrouvez l'...