Assurance emprunteur : le texte voté en commission au Sénat

La nouvelle version de la proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur vient d’être adoptée par les sénateurs réunis en commission des affaires économiques.

Cette proposition de loi inclut désormais un article additionnel après l’article 7 qui supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € et qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Ces 2 conditions sont cumulatives pour permettre de supprimer le questionnaire médical.

En parallèle, les sénateurs réunis en commission maintiennent le principe d’une faculté de résiliation à échéance annuelle du contrat uniquement. L’assureur devra ainsi informer chaque année son client de son droit de résiliation et des modalités de sa mise en œuvre (voir l’article 3 de la proposition de loi).

Retrouvez, ci-dessous, le texte complet qui doit encore être discuté en séance publique au Sénat avant d’atterrir en Commission mixte paritaire :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...