Arrêts maladie et congés : la Cour donne raison aux salariés sur le report et le calcul des heures sup

Une nouvelle étape est franchie dans la construction jurisprudentielle. Depuis plusieurs années, la Cour de cassation rapproche le droit français du standard européen en matière de congés payés. Après les arrêts récents sur l’acquisition de congés pendant l’arrêt maladie ou l’impossibilité de subordonner ce droit à une condition de travail effectif, la Cour franchit une nouvelle étape logique en reconnaissant le droit au report des congés en cas de maladie survenant pendant leur prise. Le même jour, la Cour en profite aussi pour préciser une autre question sensible : le calcul des heures supplémentaires. Désormais, un salarié soumis à un décompte hebdomadaire peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires sur la semaine où il a posé un jour de congé payé, même si son temps de travail effectif est inférieur à 35 heures.

Dans la première affaire (n° 23-22.732) relative au report des congés, le contentieux oppose une médecin du travail à l’association Gimac santé au travail. Engagée en 1990, elle quitte l’entreprise en 2016, après avoir pris sa retraite. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour divers rappels de salaire. L’employeur réplique en réclamant la restitution de congés payés indûment perçus.