La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 avril 2024, publié le 26 avril 2024, les dispositions du protocole d’accord territorial (La Réunion) du 7 février 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 627), la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion (IDCC 2389) et la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC 771).
Les dispositions du protocole d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension du présent accord.
