Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 1 du 20 octobre 2025 à l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé du 23 octobre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les deux derniers paragraphes relatifs à la prise en charge, par les organismes assureurs recommandés, des frais de déplacement des membres de la commission paritaire de suivi et de la rémunération des conseils indépendants pouvant être désignés par la CPPNI de l’article 4.1 de l’accord, tel que modifié par l’article 2.3 de l’avenant, sont exclus de l’extension, en application du principe de spécialité des organismes assureurs issu de l’article L. 321-1 du code des assurances, de l’article 211-8 du code de la mutualité et de l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale.
