Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 18 mars 2026, publié le 2 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l’accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au préambule de l’avenant, la phrase : « Souhaitant préserver l’équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l’intérêt collectif des salariés et des entreprises » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
