La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 novembre 2021, publié le 20 novembre 2021, les dispositions de :
– l’accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Au troisième alinéa de l’accord, les mots : « la situation financière de l’IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l’extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l’employeur pour l’organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
– l’avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l’accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
