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Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance des non-cadres et cadres dans la CCN de la mutualité

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 18 mars 2026, publié le 8 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l’annexe V – Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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