La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 9 du 22 mai 2025 à l’accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
