Deux décrets viennent de paraître pour encadrer les modalités selon lesquelles les juristes d’entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs consultations.
Le premier décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il précise notamment que la formation dont les juristes d’entreprise doivent justifier pour bénéficier de la confidentialité de leurs consultations doit durer au moins 8 heures et être dispensée par un organisme déclaré. Cette formation donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi et doit être renouvelée tous les 5 ans. Tant que l’entreprise qui emploie le juriste détient des consultations confidentielles, il doit garder les justificatifs de formation. Le décret précise également comment l’entreprise doit classer les consultations confidentielles et assurer leur intégrité. Retrouvez le texte en intégralité en suivant ce lien.
Le second décret s’applique dès le 19 novembre 2026. Il détaille comment fonctionne la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d’entreprise. Retrouvez-le en cliquant ici.