La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l’avenant salaires n° 96 du 9 octobre 2025 à la convention collective de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Mayenne IDCC 7024 et IDCC 9531.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-11 du code du travail qui définit les conditions de maintien en vigueur des accords dénoncés ;
2° L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit les modalités de révision des accords et de l’article L. 2261-20 du même code qui définit les conditions de réunion des commissions mixtes paritaires ;
3° L’article 10.1 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3133-6 du code du travail qui précise que le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé ;
4° L’article 10.3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3121-28 du code du travail qui prévoit les contreparties aux heures supplémentaires ;
5° L’article 11 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 3142-1-1 du code du travail qui met en place le congé de deuil et de l’article L. 3142-4 du même code qui fixe à 10 jours la durée du congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
