La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 17 relatif à la modification l’article 7 de la convention collective nationale « Conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ex-annexe 7) », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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