Extension d’un avenant chez les détaillants-fabricants en confiserie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 6 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 16 mars 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention. 

La première phrase du premier alinéa de l’article 13 est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne qui prévoient l’entrée en vigueur de l’accord le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.

Le premier alinéa de l’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La publication Tripalio prend ses quartiers d’été

L'ensemble de la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 22 août 2022 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper votre rentrée, profitez de notre dossier annuel 2022 “Santé,...

April achète le gestionnaire de patrimoine Magnacarta

Ce communiqué provient du site du courtier grossiste April. Le groupe APRIL, leader du courtage en assurances annonce l’acquisition de Magnacarta, acteur de référence en matière de gestion de patrimoine depuis plus de 25 ans. Cet investissement s’inscrit dans l’ambitieuse stratégie de croissance externe d’APRIL en France et à...