Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novembre 2023, publié le 9 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve que les termes : « du prix versé par l’entreprise cliente avant paiement du salaire au salarié porté » soient interprétés comme se rapportant au montant disponible du compte d’activité, après le prélèvement des frais de gestion sur le prix versé à l’EPS par l’entreprise cliente, conformément aux dispositions de l’article L. 1254-15 du code du travail pour les CDD et de l’article L. 1254-21 du code du travail pour les CDI.
