Un accord relatif aux prélèvements sociaux a été conclu dans la convention collective nationale des salariés en portage salarial (IDCC 3219).
Il s’agit de l’avenant n°13 du 19 avril 2023 qui a été signé par les organisations patronales PEPS et FEPS ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, F3C CFDT et CFE-CGC. Le texte rajoute un article 21.5 à la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, concernant la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées
par le salarié porté.
L’avenant prend effet le premier jour du mois suivant la parution au Journal Officiel de l’arrêté ministériel d’extension. Il est conclu pour la même durée que ladite CCN.
IDCC-3219-Avenant-prelevements-sociaux-fiscaux