Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des hôtels, cafés, restaurants HCR

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 5 novembre 2023, publié le 9 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord étendu portant sur les thèmes prévus à l’article L. 2241-11 du code du travail, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord à la CCN de la banque

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 12 décembre 2024 les dispositions de l’accord du 14 novembre 2024 relatif aux incivilités et agressions/violences à l'encontre des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (...