Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des domaines médico-techniques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 avril 2022, publié le 13 avril 2022, les dispositions de l’avenant du 16 décembre 2021 portant modification des articles 5.1, 5.3 et création d’un article 5.4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’alinéa 7 de l’article 5.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail.

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