La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 juillet 2025, publié le 22 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 931 du 28 avril 2025 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la CCN des coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
