Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 15 décembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 13 du 4 avril 2023 portant révision de diverses dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires CDNA (IDCC 1517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3.5.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue du 21e alinéa de l’article 2 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 2312-22, L. 2312-17, L. 2312-24 à L. 2312-35 et L. 2312-37 à L. 2312-58 du code du travail.
L’article 2.4 de la convention collective, dans sa rédaction issue du 9e alinéa de l’article 4 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-6 du code du travail qui dispose que l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire la condition de « ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ».
