Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’avenant CPNEFP du 8 avril 2022 à l’accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d’attribution de la CPNEFP du personnel salarié des cabinets d’avocats et à l’avenant n° 10 du 5 novembre 2004 de la convention collective des avocats salariés créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP personnel non-avocat, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des personnels de cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
