La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 9 juin 2022, les dispositions de l’avenant n° 05-21 du 15 novembre 2021 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les articles 2.1.1.1, 2.1.2.1 et 2.1.3.1 tels que modifiés par l’article 3 de l’avenant du préambule de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
