Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la restauration rapide

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l’amélioration continue des conditions d’emploi, à l’attractivité et à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le dernier alinéa de l’article 6 portant modification de l’article 37-1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3164-8L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, prévoyant que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.
L’article 7 de l’avenant portant modification de l’article 34 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s’ajoutent au repos hebdomadaire.
L’article 7 relatif aux dispositions finales est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraites, carrières longues
Lire plus

Retraites : Catherine Vautrin jette de l’huile sur le feu

Quelques jours seulement après l'échec des partenaires sociaux à s'entendre sur un accord pour l'avenir des retraites, et alors même que le Premier ministre tente de sauver ce qui peut encore l'être du fruit de leurs échanges, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille Catherine Vautrin a pris sur la question des retraites, dans une interview qu'elle a accordée au Figaro, une position quelque peu clivante. A première vue, Catherine...