La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 66 du 28 avril 2023 relatif à l’amélioration continue des conditions d’emploi, à l’attractivité et à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 6 portant modification de l’article 37-1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3164-8, L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail, prévoyant que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du code du travail.
L’article 7 de l’avenant portant modification de l’article 34 de la convention collective est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 3132-2 du code du travail selon lequel les heures consécutives de repos quotidien s’ajoutent au repos hebdomadaire.
L’article 7 relatif aux dispositions finales est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.
