La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de l’avenant du 17 novembre 2016 à l’accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la branche professionnelle du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article V-1 de l’accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 6323-13 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article V-2 de l’accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article L. 6323-16, tel qu’il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’alinéa 1er de l’article V-3 de l’accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article D. 6323-4 du code du travail, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
L’alinéa 1er de l’article VIII-1 de l’accord du 10 décembre 2015 tel que modifié par l’article 6 de l’avenant est exclu de l’extension en application des dispositions relatives à la désignation de l’opérateur de compétences prévues aux articles L. 6332-1-1 et R. 6332-1 du code du travail.
L’article 10 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
