La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les stipulations de l’avenant n° 3 du 27 novembre 2019 à l’accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le premier tiret du troisième alinéa de l’article 4.1 est étendu sous réserve que la référence à l’article L. 3123-14-1 soit entendue comme étant une référence à l’article L. 3123-7 du code du travail.
Au 8e alinéa de l’article 6, les mots : « et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 à L. 2261-13 du même code » ainsi que le 9e alinéa du même article sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
