La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021 publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant territorial (Ile-de-France) n° 53 du 24 janvier 2020 relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est exclu de l’extension en tant que son contenu n’a pas la nature d’un accord collectif régi par le code du travail.
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