La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant du 9 juillet 2019 portant sur la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 15-5 de la convention collective tel qu’issu du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des article L. 2143-16-1 et L. 2143-17 du code du travail.
