Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 18 juin 2026, publié le 3 juillet 2026, les dispositions de l’avenant n° 65 du 25 octobre 2024 relatif aux modalités et aux indemnités de fin de contrat, conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « moins de 2 jours ouvrables pleins après l’entretien » figurant au 5e alinéa de l’article 5.7.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 3 de l’avenant, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’
article L. 1233-15 du code du travail, lesquelles prévoient que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’
article L. 1441-13 du code du travail.
